"Frais de notaire : calcul, succession, ancien, neuf..." par le Figaro

FRAIS DE NOTAIRE. Les frais de notaire désignent la totalité des sommes que doit payer l'acheteur au notaire le jour de la signature de l'acte authentique. Découvrez les points essentiels.

Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Les frais de notaire pour un achat immobilier correspondent à la somme que l'acheteur doit payer au notaire. Contrairement aux idées reçues, l'expression "frais de notaire" ne renvoie pas uniquement à la rémunération de ce dernier. Si les émoluments et honoraires de l'officier public font bien partie de la somme totale à acquitter par l'acquéreur, celle-ci concerne aussi :

En réalité, les frais de notaire sont majoritairement composés des droits de mutation, qui peuvent représenter les 4/5e du montant payé par l'acheteur. Ils constituent une part importante des ressources des collectivités locales, qui utilisent par exemple ces fonds pour la construction et l'entretien des routes et des écoles.

Les émoluments du notaire sont réglementés et encadrés par le Code de commerce et fixés par arrêté ministériel. Ils sont identiques sur tout le territoire métropolitain, sans aucune distinction d'une région à l'autre. Ils sont versés en échange des services assurés par le notaire : rédiger les actes de vente, réaliser les différents calculs, vérifier les titres de propriété, et conseiller son client. Le montant de cette rémunération évolue proportionnellement au prix d'achat du bien immobilier. Plus le prix d'achat augmente, moins le pourcentage de la rémunération du notaire est important. Les débours permettent de financer les déplacements du notaire, la rémunération des intervenants tiers (géomètre, etc.), et la production des pièces administratives. Ces frais sont ensuite remboursés par le client lorsqu'il procède au paiement des frais de notaire. Toute vente ou achat immobilier implique le paiement de frais de notaire, qui sont en principe, financés par l'apport personnelde l'acheteur. 

Comment calculer les frais de notaire ?

Pour calculer vos frais de notaire,vous devez ajouter entre 7 et 8 % au prix d'achat du logement s'il s'agit d'un bien immobilier ancien, et entre 2 et 3 % si votre acquisition concerne un logement neuf. Ces pourcentages constituent des ordres de grandeur moyens et peuvent varier selon le département, la nature exacte du bien et les éléments déductibles du prix de vente.

À titre d'exemple, un logement acheté 200 000 euros induit des frais de notaire de 16 000 euros (200 000 x 0,08) s'il s'agit d’un bien immobilier ancien. Ces frais s'élèvent à 6 000 euros (200 000 euros x 0,03) pour un bien immobilier neuf. Il vous suffit ensuite d'ajouter les frais de notaire au prix d'achat du bien pour obtenir le coût total de l'acquisition immobilière : 200 000 + 16 000 = 216 000 euros pour un logement ancien et 200 000 + 6 000 euros = 206 000 euros pour un bien neuf. Un outil de calcul précis des frais immobiliers est disponible sur le site des notaires de France.

Quel est le barème des frais de notaire ?

La rémunération du notaire est encadrée par la loi et calculée selon un barème par tranche établi à partir du prix de vente du bien immobilier. Le barème est constitué de 4 tranches relatives à la valeur du bien immobilier. Le taux applicable est dégressif et établi de la manière suivante.

Ces taux sont valables pour l'année 2026, sauf disposition contraire votée au cours de l'année. Voici un exemple pour l'acquisition d'un bien immobilier, dont le prix d'achat est de 250 000 euros :

La rémunération du notaire pour l'acquisition d'un logement d'une valeur de 250 000 euros est donc de 2 484,75 euros. Sachez que vous pouvez demander une remise à votre notaire : celle-ci peut aller jusqu’à 20 % et s’applique sur la part d’émoluments du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 euros.

Exemple : pour un bien acheté 250 000 €, la remise éventuelle s’applique uniquement sur les émoluments calculés à partir de 100 000 €, soit sur 150 000 € ; au taux de 0,799 %, cela représente 1 198,50 € d’émoluments, sur lesquels une remise maximale de 20 % peut être accordée, soit 239,70 €.

Quels sont les frais de notaire dans le neuf ?

Dans l'immobilier neuf, les frais de notaire sont réduits de moitié en comparaison de l'immobilier ancien. Ils représentent 2 à 3 % du prix de vente. En réalité, ce sont les droits d’enregistrement (ou « droits de mutation à titre onéreux ») qui sont réduits : ils correspondent à 0,715 % du prix HT du bien immobilier neuf, contre 5,81 % à 6,32 % entre avril 2025 et mars 2028, dans l’ancien. Les débours ont, quant à eux, un coût constant. Pour un logement neuf, les émoluments du notaire restent eux aussi les mêmes que dans l’ancien.

Quels sont les frais de notaire dans l'ancien ?

Les frais de notaire sont plus élevés pour l'achat d'un bien immobilier ancien que pour l'achat d'un logement neuf et représentent 7 à 8 % du prix de vente. Les droits de mutation (entre 5,09 et 6,31 % du prix d'acquisition), dont le montant varie selon les départements, résultent de la somme d'un droit départemental (4,5 % du prix net vendeur du bien), d'une taxe additionnelle en faveur de la commune (1,20 % du prix net vendeur du bien), de frais reversés à l'État et de la sécurité immobilière (0,10 %). Viennent s'ajouter les débours, qui contiennent les coûts liés à la publicité de la vente, et la rémunération du notaire.

Quels sont les frais de notaire dans le cadre d'une succession ?

Le règlement d’une succession nécessite souvent l'intervention d'un notaire, et donc le paiement des frais de notaire dans les cas suivants. L’intervention du notaire est obligatoire lorsque :

En dehors de ces situations, le passage devant un notaire n'est pas obligatoire. Le montant global des frais de notaire dans le cadre d’une succession va dépendre du nombre d'actes notariés à réaliser et de la valeur des biens immobiliers concernés. Les frais doivent être payés par chacun des héritiers, proportionnellement à leur part dans la succession. Ces derniers sont également tenus de verser une provision pour frais,dont le montant est défini à partir du coût global de la succession. Voici un tableau regroupant les tarifs appliqués en 2026 pour les frais de notaire dans le cadre d'une succession.

Comment bénéficier de frais de notaire réduits ?

Les frais de notaire sont réduitspour tous les achats immobiliers qui portent sur un logement neuf.Ils représentent 2 à 3 % du prix du bien, contre 8 % pour un bien immobilier ancien. De plus, il arrive très souvent que les promoteurs immobiliers offrent les frais de notaire, un avantage financier qui compense une moyenne de prix plus élevée dans l'immobilier neuf que dans l'immobilier ancien en France. Les notaires peuventégalementaccorder des remises partielles de leurs émoluments allant jusqu’à 20 % sur les transactions immobilières d'un montant au moins égal à 100 000 euros. Retrouvez nos astuces pour savoir comment réduire vos frais de notaire.

Qui paie les frais de notaire ?

Dans la très grande majorité des cas, les frais de notaire sont payés par l'acheteur, qui doit s'en acquitter le jour de la signature de l'acte authentique. Il est exceptionnellement possible d'y échapper si le vendeur accepte de signer une clause "d'acte de main". Si les deux parties sont d'accord sur la prise en charge des frais de notaire par le vendeur, cette clause doit être insérée dans le compromis de vente pour être validée.

Comment faire baisser les frais de notaire ? 

Deux leviers peuvent vous permettre de réduirevos frais notaire.Le premier consiste à payer lesfrais d'agenceà part.Cela n'est possible que si les frais d'agence sont supportés par l'acquéreur, c'est-à-dire lorsque le mandat de vente lié à la transaction est un mandat de vente avec commission chargée acquéreur, ou un mandat de recherche. En déduisant les honoraires de votre conseiller immobilier du prix d'achat, vous réduisez le prix sur lequel sont calculés vos frais de notaire. Inversement, si les frais d'agence sont à la charge du vendeur, vous devez payer des frais de notaire plus conséquents, car ils sont calculés sur le montant de l'achat immobilier, qui inclut ces frais d'agence. L'économie réalisée est non négligeable, et proportionnelle au montant des frais d'agence. Elle est par exemple de 900 euros pour des frais d'agence estimés à 15 000 euros. Pour être effective, la séparation entre le prix du bien immobilier et les frais devant être versés à votre agence immobilière, doit figurer sur le compromis de vente. 

Le second levier se base sur la valeur mobilière au sein du logement. Si le bien immobilier que vous achetez dispose d'une cuisine équipée, ou encore d'équipements électroménagers, vous pouvez déduire le prix de ces équipements du prix d'achat du logement. N'hésitez pas à faire une liste des meubles en présence, en procédant à une valorisation précise de ces derniers. Vous n'avez pas besoin de justificatifs, mais des factures peuvent vous être demandées en cas de doute sur une surestimation de la valeur du mobilier présent.

Achat immobilier : quand payer les frais de notaire ?

Vous devez payer les frais de notaire lors de la signature de l'acte authentique de vente, soit environ trois mois après la signature de votre compromis de vente.Votre paiement doit obligatoirement être effectué par virement bancaire, car les chèques de banque ne sont plus acceptés pour les montants supérieurs à 3 000 euros.

Le notaire peut-il vous rembourser les frais de notaire ?

Les frais de notaire payé lors de la signature de l'acte authentique de vente sont calculés selon une estimation. Généralement, le notaire demande à l'acheteur une provision pour couvrir les formalités liées à la vente qui dépasse le montant réel (les fameux débours). Le décompte exact des frais n'intervient que plusieurs mois après la vente. L'acquéreur bénéficie alors du remboursement du trop-perçu plusieurs mois après son achat.

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